Créée « hors cadre » dès 1959, l’EID Méditerranée a vu son activité et son fonctionnement encadrés par la loi du 16 décembre 1964 et par son décret d’application du 1er décembre 1965. Ces textes, établis à l’initiative du président de la Mission interministérielle, Pierre Racine, constituent un appareil juridique simple, toujours en vigueur aujourd’hui, ayant subi quelques modifications au gré des actes successifs de la décentralisation.
Cadre juridique et financier
Un cadre juridique formel mais épuré
Des financements exclusivement territoriaux
Après un apport financier incombant aux seules collectivités locales, de 1959 à 1963, le financement de l’EID Méditerranée est ensuite assuré jusqu’en 1974, grâce à une participation (majoritaire) de l’État via la Mission Racine et les contributions des Départements.
À partir de 1975, la Mission se désengage progressivement, jusqu’à sa cessation en 1982. Le relais est pris dès 1975 par les Départements, qui augmentent largement leur participation, ainsi que par l’Établissement public régional puis par la Région Languedoc-Roussillon.
Entre-temps, l’article 65 de la loi de finances pour 1975 (loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974) rend obligatoire pour les Départements et les communes de la « zone d’action » les dépenses de lutte contre les moustiques : chaque conseil général doit assumer au moins la moitié de la dépense incombant à son département et peut se retourner vers les communes de la « zone d’action » pour obtenir d’elles la moitié au plus de sa propre contribution. Les dépenses, à répartir entre Départements et communes, sont minorées des subventions et autres participations allouées au titre de la lutte contre les moustiques par l’État et les Régions.
En 1992, le Conseil régional du Languedoc-Roussillon s’engage à financer 30 % des dépenses de démoustication rapportées aux zones littorales du Languedoc-Roussillon par le biais d’une subvention annuelle. En 2007, il décide d’adhérer à l’établissement, qui devient alors un syndicat mixte. Le financement de la Région devient une participation obligatoire, à l’instar de celles des Départements membres.
En 2016, la nouvelle Région Occitanie prend à son compte l’engagement de l’ex-Région Languedoc-Roussillon.
Une loi et trois cas de figure
La loi stipule que des zones de lutte contre les moustiques sont délimitées par arrêté préfectoral pris après avis du CoDERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) :
- dans les départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire d’insectes et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la Santé.
- dans les départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de la Santé et de l’Environnement.
- en cas de besoin, dans les départements dont les conseils départementaux le demanderaient.
Elle fixe les champ et conditions d’intervention des services de la collectivité ou de l’organisme de droit public qu’elle mandate pour procéder aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à leur action à l’intérieur de ces zones.