Cadre juridique

Un opérateur des collectivités territoriales

L’EID Méditerranée est une « institution interdépartementale », dotée de statuts. A ce jour, adhèrent les Conseils départementaux des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard, des Bouches-du-Rhône, du Var et la Région Occitanie. L'EID Méditerranée est gérée selon les dispositions s’appliquant aux syndicats mixtes.

La mission de démoustication est fixée par la loi du 16 décembre 1964 et par son décret d’application du 1er décembre 1965. La loi de 1964 et le Code de la santé publique, ont été a été modifiés par l’article 72 de la loi du 13 août 2004, relative aux « libertés et responsabilités locales » (décret d’application du 30 décembre 2005) :

Les traitements de démoustication dans la zone d’action de l’EID Méditerranée font l’objet d’un arrêté annuel des Préfets des départements concernés, après examen des modes opératoires et du bilan de l’exercice annuel précédent par chaque CoDERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).

• la démoustication est principalement indexée sur un objectif de santé publique (lutte contre les moustiques vecteurs de maladies, dont l’organisation et le financement sont transférés aux Conseils départementaux).
• la lutte de confort (contre les espèces simplement nuisantes) n’a plus de caractère obligatoire en Languedoc-Roussillon et peut être effectuée partout en France « en cas de besoin dans les départements dont les Conseils départementaux le demanderaient ».