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Agence nationale pour la démoustication et la gestion des espaces naturels démoustiqués

Il existe en France 3 Ententes interdépartementales pour la démoustication (EID) : l’EID Méditerranée, l’EID Atlantique et l’EID Rhône-Alpes, constituées sur le même modèle (opérateurs des collectivités territoriales, établissements publics administratifs, personnels intégrés dans la fonction publique territoriale). Leurs objectifs en terme de développement convergent, notamment dans le sens d’une prise en compte active de l’observation et de la gestion des zones humides, afin de mieux répondre aux besoins des collectivités contribuant à leur financement. Par leurs compétences techniques et leur présence quasi-permanente sur le terrain, les agents opérationnels des EID sont des acteurs à part entière de la valorisation de l’environnement : en complément de leur mission centrale de démoustication, ils sont amenés de plus en plus souvent à s’investir dans ces actions de gestion, à la demande des collectivités et/ou en partenariat avec des organismes publics -d’aménagement, universitaires, de recherche- ou associatifs.

de g. à d. : Jacques Rapp, pdt de l'EID Atlantique, Christian Jean, pdt de l'EID Méditerranée, Guy Dyen, vice-pdt de l'EID Rhône-Alpes

Cette communauté de fonctionnement et de projet est insuffisamment perçue : par le grand public au service duquel ces missions se déploient et aussi par les instances de l’Etat et de l’Union européenne. C’est une des raisons qui ont poussé les présidents et administrateurs des trois Ententes à échanger depuis quelques années afin de créer une démarche formelle, en synergie, et respectueuse de l’indépendance de chacun, leur permettant de peser en vue de l’optimisation du rôle de leurs établissements respectifs : dans une dimension d’abord nationale puis européenne. Autres objectifs : mettre en commun un certain nombre d’outils de connaissance, échanger des éléments techniques liés au savoir-faire, développer des dispositifs convergents, particulièrement en matière de formation et de communication.

de g. à d. : Didier Amadou, directeur général de l'EID Méditerranée, Jean-Pierre Mas, directeur de l'EID Atlantique, Dr Jean Cousserans, secrétaire du Conseil scientifique de l'EID Méditerranée, Raymond Gruffaz, directeur de l'EID Rhône-Alpes

Cette initiative a abouti, le jeudi 4 juillet 1996, à Montpellier, à la signature d’une convention par les Présidents de chacune des trois Ententes : MM. Christian Jean, président de l’EID Méditerranée, vice-président du Conseil général de l’Hérault ; Jacques Rapp, président de l’EID Atlantique, conseiller général des Charentes-Maritimes ; Yves Touraine, président de l’EID Rhône-Alpes, conseiller général du Rhône, représenté par M. Guy Dyen, vice-président délégué, vice-président du Conseil général de la Savoie. La commission chargée d’en coordonner les opérations est intitulée " ADEGE : Agence nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces naturels démoustiqués ".

Le service de démoustication de La Martinique a rejoint l’ADEGE, le 21 octobre 1997.

Le service de contrôle des moustiques du Conseil général du Haut-Rhin (Direction de l’environnement) signera la convention au mois d’avril prochain.

- Monsieur Christian JEAN, agissant au nom et pour le compte de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen, ci-après dénommée « EID Méditerranée », établissement public à caractère administratif dont le siège social est établi à MONTPELLIER 34030, 165 rue Paul-Rimbaud, en sa qualité de Président dudit établissement,

- Monsieur Jacques RAPP, agissant au nom et pour le compte de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral atlantique, ci-après dénommée « EID Atlantique », établissement public à caractère administratif dont le siège social est établi à SAINT-CREPIN 17380, 5 rue Marie-de-Coudun, en sa qualité de Président dudit établissement,

- Monsieur Denis VERNAY, agissant au nom et pour le compte de l'Entente interdépartementale pour la démoustication Ain-Isère-Rhône-Savoie, ci-après dénommée « EID Rhône-Alpes », établissement public à caractère administratif dont le siège social est établi à CHINDRIEUX 73310, en sa qualité de Président dudit établissement,

- Monsieur Claude LISE, Président du Conseil Général de la Martinique, mandaté par son assemblée et agissant au nom de celle-ci, dont le siège est établi à FORT-DE-FRANCE 97264, 20 ave-nue des Caraïbes,

- Monsieur Joseph HO TEN YOU, Président du Conseil Général de la Guyane, mandaté par son assemblée et agissant au nom de celle-ci, dont le siège est établi à CAYENNE 97397, Place Léopold-Héder,

- Monsieur Jean-Marie FETSCH, Président du Syndicat intercommunal (SIVU) de Lauterbourg (Bas-Rhin), dont le siège est établi à LAUTERBOURG 67630, 20 rue de la 1^ère Armée,

PREAMBULE

En France, le contrôle de la nuisance des moustiques est pris en charge par des Ententes interdépartementales (EID), par des services de collectivités territoriales, par des services de l’Etat.

Parmi les organismes les plus anciens oeuvrant dans ce domaine, il existe trois Ententes interdépartementales : EID Méditerranée, Atlantique et Rhône-Alpes.

Les zones d'action des EID sont fixées par les mêmes textes de lois et réglementaires. Les modalités de leur financement et de leur administration renvoient aux mêmes niveaux de collectivités territoriales. Il apparaît que leurs objectifs en terme de développe-ment convergent, notamment dans le sens d'une prise en compte de l'observation et de la gestion des patrimoines naturels (zones humides), afin de mieux répondre aux besoins des collectivités participant à leur financement.

D’autres services de démoustication intégrés à l’administration de collectivités territoriales (Départements, communes, intercommunalités) poursuivent des missions et objectifs comparables.

D’autres services encore, procédant à une lutte anti-vectorielle, relèvent des administrations déconcentrées de l’Etat (DRASS / DDASS).

Une convention, constituant l’ADEGE et concrétisant des convergences d’objectifs et de moyens, a été signée le 4 juillet 1996 entre les trois EID. Un avenant en date du 21 octobre 1997 l’a élargie au Conseil Général de la Martinique. Ce protocole étant arrivé à terme, il est déci-dé de signer une deuxième convention, étendue à d’autres collectivités candidates.

Sur cette base, la démarche des co-contractants consiste à permettre de façon souple mais formelle la réalisation d'actions communes entrant dans leur champ de compétences.

Article 1° : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de coordonner les activités et de permettre l’action commune des établissements publics et collectivités signataires entrant dans leur champ de compétences, et cela dans les domaines suivants :

* Connaissance et évaluation relatives à l'évolution de la recherche scientifique et aux innovations techniques concernant les moustiques, la démoustication, l'utilisation de produits insecticides, les méthodes de traitement, etc.

* Modalités d'interventions éventuel-les des EID et des services publics de démoustication en tant qu'opérateurs dans le domaine de la gestion des espaces naturels, lorsqu'émane une demande expresse d'une ou de plusieurs collectivités territoriales en ce sens, et valorisation des connaissances résultant des observations et des opérations qui en découlent (cartographie, etc.).

* Sollicitation des instances de l'Etat, ministères et administrations centrales, et de l'Union européenne, dans un but de reconnaissance, de recherche d'appuis et de financements ponctuels sur des projets communs liés à la démoustication et la gestion de milieux naturels.

* Accès aux sources d'information, banques de données juridiques (évolutions ou modifications de textes de lois et réglementaires français, de règlements, directives, décisions émanant des institutions de l'Union européenne).

* Harmonisation des procédures de conseil et transfert de savoir-faire sur sollicitation de collectivités territoriales françaises et établissements publics situés hors des zones d’action des EID et des services publics de démoustication et d'instances gouvernementales, de collectivités et d'établissements publics étrangers.

* Mise en synergie des réflexions des Conseils scientifiques et techniques installés auprès de chaque EID sur des dossiers et initiatives communs.

* Évaluation concertée des besoins et modalités en matière de formation professionnelle des agents des EID et des services publics de démoustication afin d'établir un programme spécifique en relation avec le CNFPT.

* Réflexion sur l'étude et l'élaboration d'éléments de communication externe communs ou convergents, permettant d'en optimiser la diffusion et l'impact et d'en rationaliser les coûts.

Les projets faisant l'objet de la présente convention sont définis et leur exécution est suivie par une commission de coordination dénommée : « Agence nationale pour la démoustication, le contrôle des nuisances biologiques, l'observation écologique et la gestion des espaces naturels démoustiqués - ADEGE », composée des présidents de chacun des établissements publics ou collectivités signataires ou d'un élu les représentant, délégué par leur conseil d'administration ou collectivité respectifs.

La présidence de la commission de coordination est pourvue chaque année à la majorité absolue de ses membres. Les candidatures sont libres parmi les membres de la commission. Un membre de la commission ne peut exercer plus de deux mandats d’une année consécutifs de président.

Durant la présidence d'un des membres de la commission de coordination, les autres membres sont vice-présidents et peuvent se voir attribuer par le président en exercice des délégations spécifiques.

Chaque fois que nécessaire, la commission de coordination s'entoure des avis des Conseils scientifiques et techniques installés auprès de chacun des établissements publics ou collectivités signataires.

Le secrétariat de la commission est fixé au siège social de l'EID Méditerranée :

La commission de coordination se réunit une fois par an au moins. Au cours de ses réunions, elle arrête les projets et procède à la répartition des charges financières prévisionnelles et définitives qui découlent des opérations menées en commun dans le cadre de l'objet défini à l'article 1°. Elle prend toutes décisions utiles au bon fonctionnement de la pré-sente convention.

La commission désigne pour chaque action ou projet un des cocontractants, qui sera chargé de sa mise en oeuvre.

Un comité de suivi administratif et tech-nique, composé de représentants des directions des établissements publics et services des collectivités signataires, prépare les réunions de la commission et applique ses décisions. Il peut se réunir autant de fois que besoin pour procéder à des échanges d’idées et d’informations, pour organiser des réunions scientifiques et techniques, etc.

Article 5 : Dispositions financières

Les frais d'administration générale (secrétariat, courrier) liés au fonctionnement de la présente convention sont pris en charge par l'EID Méditerranée.

Toute opération menée en commun, relevant de l'objet de la présente convention et justifiant l'affectation d'un crédit, est financée selon une clé de répartition entre les établissements publics et collectivités signataires, tenant compte du degré de leur implication. Cette clé de répartition spécifique est arrêtée, pour chaque projet la justifiant, à l'unanimité des membres de la commission.

Dans le cas où un projet bénéficie de l’attribution de subventions ou de financements extérieurs, le cocontractant porteur, au terme de l’article 3 de la pré-sente convention, en assure la trésorerie et reverse à chaque établissement ou collectivité partenaire la part résultant de la clé de répartition prévue à l’alinéa précédent.

Ces opérations sont formalisées par des conventions bilatérales et séparées.

La présente convention est conclue pour une période de trois ans (2001 - 2003). Elle est renouvelable par tacite reconduction.

La présente convention peut être étendue à tout établissement public de démoustication qui en ferait la demande. Les cocontractants peuvent également l'élargir à des collectivités ou à des administrations de l’Etat disposant de services de démoustication (contrôle de la nuisance et/ou lutte anti-vectorielle) qui en feraient la demande.

Toute modification à la présente convention doit faire l'objet d'une décision unanime des cocontractants et s'opère par avenant.

Chaque contractant peut résilier la pré-sente convention en cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties dans le financement d'opérations menées au titre de l'objet défini dans l'article 1° et selon les règles prévues à l'article 4, en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou en cas de force majeure.