le
cadre
juridique
/ Statuts
comment l'EID
est-elle
amenée
à
intervenir
?
conseil
scientifique
et
technique
Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964
Loi relative à la lutte contre les moustiques
Décret n°2005-1763 du 30 décembre 2005
Code général des
Collectivités territoriales
Code de la santé
publique (nouvelle partie législative)
Chapitre IV : Autres mesures de lutte
L'EID Méditerranée est gérée par un Conseil d'Administration constitué :
- de quatre conseillers généraux pour chacun des départements associés,
- de quatre conseillers régionaux du Languedoc-Roussillon.
La Commission permanente est constituée par le Président de l'EID, un Vice-Président pour chacune des collectivités territoriales et un Secrétaire.
|
Liste des membres du Conseil d’Administration |
Conseil général des Pyrénées-Orientales :
Titulaires :
Hermeline Malherbe-Laurent, cg Perpignan (PS)
Pierre Aylagas, cg-maire d’Argelès-sur-Mer (PS)
Suppléants :
Jean-Jacques Lopez, cg Rivesaltes, maire de Salses/Château (PS)
Fernand Siré, cg Saint-Laurent-de-la-Salanque (UMP)
Conseil général de l’Aude :
Titulaires :
Anne-Marie Jourdet, cg Narbonne (PS)
Murielle Gancia, cg Narbonne (PS)
Suppléants :
Gilbert Pla, cg-maire Coursan (PCF)
Gérard Schivardi, cg Ginestas, maire de Mailhac (DVG / PT)
Conseil général de l’Hérault :
Titulaires :
Christian Jean, cg Claret (PS)
Pierre Bouldoire, cg-maire de Frontignan (PS)
Suppléants :
Christophe Morgo, cg Mèze (CPNT)
Cyril Meunier, cg-maire de Lattes (DVG)
Conseil général du Gard :
Titulaires :
Juan-Antoine Martinez, cg Beaucaire, maire de Bellegarde (PS)
Patrick Bonton, cg Rhôny-Vidourle (PCF)
Suppléants :
Jean Denat, cg Vauvert (PS)
Christian Valette, cg Sommières (PS)
Conseil général des Bouches-du-Rhône :
Titulaires :
René Raimondi, cg Istres-sud (PS)
Hervé Schiavetti, cg-maire d’Arles (PCF)
Suppléants :
Jean-Marc Charrier, cg Port-Saint-Louis (PCF)
Claude Vulpian, cg Arles-est (PS)
Région Languedoc-Roussillon
Titulaires :
Georges Frêche, président (DVG)
Corinne Giacometti (PS)
Suppléants :
Marie Meunier (VERTS)
Jean-Paul Boré (PCF)
| Après
un apport financier incombant aux seules collectivités locales, de 1959 à
1963, le financement de l'EID Méditerranée est ensuite assuré grâce à une
participation majoritaire de la Mission Racine (Etat), qui fluctue autour de
85%, et des Départements, qui se situe aux environs de 15% jusqu'en 1974. |
|
A
compter de cette date, la Mission se désengage progressivement comme prévu,
jusqu'à sa disparition en 1982. Le relais est pris dès 1975 par l'Établissement public régional, puis par la Région Languedoc-Roussillon et,
pour une très faible part, par le Syndicat mixte pour l'aménagement
touristique du LR ainsi que par les Départements et les Communes, qui
augmentent largement leur participation.
Entre-temps,
l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (loi n° 74-1129 du 30 décembre
1974) a rendu obligatoire pour les départements et les communes concernées les
dépenses de lutte contre les moustiques : chaque Conseil Général doit assumer
au moins la moitié de la dépense incombant à son département et peut se
retourner vers les communes de la zone d'action pour obtenir d'elles la moitié
au plus de sa propre contribution. Les dépenses à répartir entre départements
et communes sont minorées des subventions et autres participations allouées au
titre de la lutte contre les moustiques par l'Etat et les Régions.
Qui dit financement dit comptabilité : la Direction de la comptabilité et de l'informatique : Jean-Jacques Segarra (chargé de l'informatique), Gabrielle Servanton (chargée de la comptabilité), Cécile Lacombe et Michel Richard (directeur de la comptabilité et de l'informatique)
Comment l'EID est-elle amenée à intervenir ?
La
"zone
d’action",
ce
sont
les
5
départements
cités
dans
la
loi :
Bouches-du-Rhône,
Gard,
Hérault,
Aude,
Pyrénées-Orientales.
Ce
sont
les
Conseils
généraux
de
ces
départements,
ainsi
que
le
Conseil
régional
du
Languedoc-Roussillon,
qui
administrent
l’EID
(4
élus
par
collectivité).
La
" zone
d’intervention "
est
constituée
par
les
territoires
des
communes
ayant
fait
appel
à
l’EID,
soit
à
ce
jour :
213
communes.
Cas
de
figure :
Une
commune
jusqu’ici
non
traitée
veut
rentrer
dans
la
zone
d’intervention
à
elle
prend
une
délibération
en
conseil
municipal.
La
commune
transmet
cette
délibération
au
Conseil
général
de
son
département.
Le
Conseil
général
l’adresse
alors
à
l’EID
Les
services
de
l’EID
font
un
diagnostic,
une
étude
de
faisabilité
et
une
évaluation
financière.
L’EID
adresse
ensuite
son
rapport
au
Conseil
général
concerné
et,
aussi,
à
la
Préfecture
du
département
pour
avis
du
Conseil
départemental
d’hygiène.
Lorsque
l’accord
de
toutes
les
parties
(Etat,
Conseil
général,
commune)
est
enregistré,
le
Préfet
du
département
classe
par
arrêté
la
zone
devant
faire
l’objet
d’une
campagne
de
démoustication
(l’arrêté
doit
être
reconduit
chaque
année).
Le
décideur
est
toujours
la
collectivité
administratrice
(qui
apporte
le
financement)
de
l’EID,
c’est
à
dire
le
Conseil
général.
A
ce
titre,
c’est
chaque
Conseil
général
de
la
zone
d’action
qui
finance
(subventionne)
l’EID
Et
chaque
commune
demandeuse
abonde
ce
financement
selon
une
" clé
de
répartition "
décidée
souverainement
par
chaque
Conseil
général.
Ainsi,
l’EID
n’est
jamais
demandeur,
jamais
décideur :
elle
est
l’opérateur
des
collectivités
territoriales,
sur
la
base
de
leurs
demandes.
L’EID
est
un
service
public
dont
l’action
cohérente
et
solidaire
sur
un
vaste
territoire
implique
qu’elle
n’a
aucun
objectif
commercial
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